LÉGISLATIONS INTERNATIONALES
Synthèse de toutes les lois dont les reptiles sont concernés
+ tous les liens utiles
Il existe 3 grands types de législations : internationnal, européenne et national :
Internationale : CITES de Washington
Européenne : Réglement CE 338/97 (pour faire bref, c’est la CITES + ajout d’espèce que l’europe veux protéger +)
Française : Code de l’environnement + Arrêté du 08 octobre 2018 et différents Arrêtés pour les DOM-TOM (guyane, réunion, guadeloupe, martinique…)
Je ne vais peut-être pas tous les lister, mais une très grande majorité sera présente sur cette page afin de vous aider à mieux comprendre les lois qui régissent le monde des reptiles.
En france la détention d’animaux d’espèces non domestique est soumise ou non à des autorisations particulères en fonction des espèces et du nombre de spécimens que l’on désire maintenir (Certificat de capacité + Autorisation d’ouverture d’établissement ou d’élevage d’agrément suivant les compétences et les diplômes du détenteur)
il y a 2 niveaux de règlementation en france :
les textes de protection au titre du code de l’environnement : Arrêté de guyane du 15 mai 1986 et l’arrêté de protection des reptiles et amphibiens de métropole du 08 janvier 2021.
et les textes fixant les règles de détention d’animaux d’espèces non domestique : code de l’environnement (article R413 fixant l’obligation du CDC +AOE nottament), l’arrêté du 12 décembre 2000 (conditions et expériences obligatoires pour un CDC), l’arrêté du 08 octobre 2018 (règles générales de détention d’espèce non domestique) et l’arrêté du 21 novembre 1997 (espèces considérées dangereuses aux yeux de la loi française)
Chaque lien est redirigé vers différents sites français et internationnaux sécurisés.
Bonne lecture…
NOTE PARTICULIERE CONCERNANT LES TORTUES !
Le commerce des testudo hermanni et testudo graeca est autorisé mais réglementé par l’arrêté du 08 octobre 2018
Avant tout achat, il faut que la personne fasse une déclaration de détention d’animaux d’espèce non domestique à envoyer à la DDCSPP du lieu de détention de l’animal.
* Il faudra un CIC (certificat intra-communautaire (feuille jaune), joint à la facture d’achat.
* Tenir un registre d’entrées et sorties d’animaux d’espèces non domestique
*une déclaration de marquage joint à la facture
*une attestation de cession qui devra être remplie en 2 exemplaires, elle justifiera du fait que l’acquéreur aura bien été informé des dispositions légales à prendre quant à la détention de cette espèce. ce document doit être conservé
CITES de Washington 03 mars 1973
Loi internationale pour la protection et la sauvegarde de toutes les espèces animales et végétales de la planète, régit les échanges internationaux des espèces non domestique
Annexe I = espèces menacés d’extinction (commerce interdit sauf exceptions)
Annexe II = espèces pas menacées d’extinction mais qui pourraient le devenir vu les quotas (commerce réglementé)
Annexe III = espèces invasives et toutes espèces qu’un état veut protéger
Réglement (ce) 338/97 du 09 décembre 1996
Sur la base de la CITES de Washington, le réglement CE 338/97 est sa version européenne, autrement dit : la loi européenne pour la protection et la sauvegarde de toutes les espèces animales et végétales de la planète
Annexe A = *espèces classées en annexe I de la cites (Washington), certaines espèces de l’annexe II de la CITES de Washington que l’Europe souhaite protéger et certaines espèces non soumises à la CITES.
*et quelques espèces que l’Europe souhaite protéger plus.
Annexe B = *espèces classées en annexe II de la cites (Washington), certaines espèces en annexe III et certaines espèces non soumises à la CITES
*qui pourraient être classées en Annexe A
*quelques espèces de l’annexe III cites (Washington)
*et certaines non classées à la cites (Washington)
Annexe C = * le reste de l’annexe III (Washington)
Annexe D = certaines espèces en annexe II dont l’Europe a émis des réserves et celles pas inscrites à la cites mais dont l’UE considère que le volume justifie une surveillance
et
Règlement (CE) n° 865/2006 04 mai 2006 : Modalités du règlement (CE) 338/97 (cites européenne)
Arrêté du 08 octobre 2018
Règles générales de détentions d’animaux non domestiques
Arrêté du 08 janvier 2021 (remplace celui du 24 avril 1979, celui du 22 juillet 93 et celui du 19 novembre 2007)
Liste des espèces d’amphibiens et de reptiles vivant sur le sol français protégées sur l’ensemble du territoire nationnal et les modalités de protection.
(Loi française qui vise à protéger toutes espèces vivant sur le territoire français (à l’état sauvage))
Remplace le tout premier arrêté du 24 avril 1979
Registre entrée et sorties
Le registre d’entrée et sortie est obligatoire pour les élevages de reptiles professionnels et amateurs
Déclaration de détention
suite à l’arrêté du 08 octobre 2018 l’ancienne autorisation de détention est remplacée par une déclaration de détention cerfa N° 15967*01
Vous pouvez soit la remplir en version papier ou en ligne
Les espèces concernées par cette déclaration sont les suivantes :
Centrochelys sulcata
Iguana iguana
Mauremys (Chinemys) reevesii
Opheodrys aestivus
Opheodrys vernalis
Salvator (Tupinambis) merianae
Salvator (Tupinambis) rufescens
Stigmochelys pardalis
Testudo graeca
Testudo hermanni
Testudo (Agrionemys) horsfieldii
Testudo kleinmanni
Testudo marginata
Varanus exanthematicus
Convention de berne 19 septembre 1979
Préservation du patrimoine naturel européen (loi équivalent au règlement CE 338/97)
Les reptiles peuvent uniquement faire partie de l’annexe II de cette convention.
(dans les annexe I, III et IV ne figurent aucun reptiles)
les espèces classées dans cette convention ne peuvent ni être ramassées, détruites, ni leur milieu naturel,,,,
elles peuvent être maintenues que si on veut/peut aider au repeuplement.
IUCN red list / UICN liste rouge
The International Union for Conservation of Nature
Union internationnal pour la conservation de la nature
Qu’est-ce que la Liste rouge ? La Liste rouge de l’UICN constitue l’inventaire mondial le plus complet de l’état de conservation global des espèces végétales et animales. Elle s’appuie sur une série de critères précis pour évaluer le risque d’extinction de milliers d’espèces et de sous-espèces.
En d’autres termes : toutes les espèces animales et végétales au monde classées, de l’état de préoccupation mineure, à l’état d’espèce éteinte
Code de l'environnement (article R413- 1 à R413-51
je vous mets en lien le code de l’environnement concernant les animaux non domestiques détenus et cédés en captivité.
Arrêté du 12 décembre 2000
Loi définissant les conditions d’espérience obligatoire pour l’obtention du certificat de capacité
Arrêté du 21 novembre 1997 (espèces considérées dangeureuses)
espèces considérées comme dangereuses aux yeux de la loi.
Arrêté du 15 mai 1986 (guyane)
modifié par arrêté du 24/07/2006
Depuis 2006 les animaux nés en captivité sont autorisés pour les personnes capacitaires
à condition que l’animal a un transpondeur électronique et qu’il soit vendu avec un certificat/facture
Arrétés du 17 février 1989 (guadeloupe, martinique, ïle de la réunion)
Arrétés de guadeloupe, martinique, réunion
Réglement 997/2010 du 05 novembre 2010 (suspension d'introduction dans l'union Européenne)
Liste d’espèces dont les pays d’origines interdisent l’introduction au sein de l’Europe en accord avec toutes les autorités internationales.
COSEPAC
espèces et étude de protection au canada
Obligation de marquage
Cette loi date du 08 août 2016 je vous mets le lien ici mais celle-ci n’est plus valable car c’est l’arrêté du 08 octobre 2018 qui la remplace.
EN PLUS CLAIR :
Certificat de capacité (CDC) + Autorisation d’ouverture d’établissement (AOE) obligatoire pour la personne résident en france détenant des espèces soumises à la réglementation :
- De l’annexe A du réglement CE 338/97
- De l’Annexe II de l’arrêté du 08 octobre 2018 et des quotas de l’Annexe II de ce même arrêté
- Des espèces dangeureuses de l’arrêté du 21 novembre 1997
- Des espèces de la faune métropolitaine de l’arrêté du 08 janvier 2021
- Des espèces de la faune de guyane de l’arrêté du 15 mai 1986